DROIT D'AUTEUR ... et autres droits de l'auteur

DROIT D’AUTEUR :
C’est le droit de propriété artistique qui permet à l’auteur de percevoir une rémunération en contrepartie de l’exploitation de son œuvre, par exemple, droit de reproduction. Ce droit d’auteur comporte aussi un droit moral qui permet de protéger le caractère personnel de l’œuvre.
Le droit d’auteur est transmis aux héritiers après le décès de l’auteur et restent en vigueur pendant les soixante-dix années suivantes.

A noter : Toute copie, totale ou même partielle, d’une œuvre d’art, destinée à être exposée, y compris dans une « exposition d’amateur » doit être autorisée par l’artiste (ou les héritiers). Le copiste doit donc verser des droits d’auteur si celui-ci le demande et si elle n’est pas tombée dans le domaine public (soixante-dix ans après la mort de l’auteur). Tous les oeuvres sont concernées, par exemple tableau réalisé à partir d’une photo.

AUTRES DROITS

Droit moral :
L’auteur dispose sur son œuvre d’un droit moral, inaliénable, perpétuel et imprescriptible qui ne peut être cédé à quelqu’un d’autre, et se transmet aux héritiers. Ce droit moral permet à l’auteur :
- de décider du moment et des conditions de divulgation de l’œuvre,
- d’exiger la mention de son nom et qualités,
- d’employer un pseudonyme ou rester dans l’anonymat,
- de s’opposer à toute modification de son œuvre,
- de faire cesser l’exploitation en versant une éventuelle indemnité au cocontractant.

Droits patrimoniaux :
Représentent tous les droits de reproduction, les droits de représentation (communication au public). Ces droits patrimoniaux peuvent être cédés.

Droits de suite :
Il fait partie du droit patrimonial. Lors des ventes successives sur le territoire français par un professionnel du marché de l’art, un pourcentage du montant de la vente est versé à l’artiste ou ayants droits. Ce droit de suite s’applique dès que le prix de vente est de 750 euros HT.

Il est variable selon le montant de ce prix de vente :
4% pour un montant entre 750 et 50 000 euros
3% entre 50 000 et 200 000 euros
1% entre 200 000 et 350 000 euros
0,5% entre 350 000 et 500 000 euros
0,25% si supérieur à 500 000 euros.
Ce montant maximum est plafonné à 12 500 euros.
Le paiement correspondant est à la charge du vendeur.

VENTE DES ŒUVRES D’ARTS

VENTE : Lors de la vente d’un tableau par un artiste amateur ou s’il dispense des cours de peinture en plus de son métier principal comme salarié ou retraité, il doit s’interroger sur les incidences fiscales et judiciaires. Si le montant de ses ventes ou prestations est inférieur à son revenu principal, il n’est pas considéré comme un professionnel. Néanmoins, cette activité artistique doit être déclarée parce qu’elle engendre des obligations administratives et fiscales.
Considéré comme un bénéfice non fiscal, le revenu de ces activités est à déclarer en plus de son autre revenu principal. Un abattement de 35 % est appliqué si ce « revenu artistique » est inférieur à 30 000 euros.
Remarque : Lors de la vente d’une œuvre d’art, un taux réduit de TVA de 5,5 % est perçu, mais l’artiste est dispensé de ce paiement si le montant de ses ventes est inférieur à 37 400 euros. La facture doit alors comportée la mention : « TVA non applicable ».

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Comments

[Gilbert Renninger]

2 pages de synthèse simples et complètes avec des conseils utiles pour tous. Bravo.